Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente (CGV) sont entendus par:
« CAP SCIENCES» : l’association loi 1901 CAP SCIENCES (SIRET 39988425300036) dont le siège social est Hangar 20, Quai de Bacalan, 33 300 Bordeaux.
Numéro de téléphone : 05 56 01 07 07
E-mail : contact@cap-sciences.net
« CLIENT » : toute personne physique avec laquelle CAP SCIENCES conclut un contrat de vente de produits culturels. Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
« Commande » : tout contrat liant le CLIENT à CAP SCIENCES pour la réalisation et l’exécution de la vente de produits culturels.
« Billetterie internet» : portail spécifique du site cap-sciences.net permettant la souscription d’un ou plusieurs produits culturels.
« Produit culturel » : constitue un Produit culturel au sens des présentes CGV, la vente, proposée pour un prix global, d’une ou plusieurs expositions de CAP SCIENCES et / ou un atelier spécifique avec réservation, sur un évènement, ou tout autre produit mis en vente sur le site.
1 – Généralités
1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toute commande par Internet d’un ou plusieurs Produits souscrits par le CLIENT auprès de la Billetterie Internet de CAP SCIENCES. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.
1.2 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1.3 La passation de la Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le CLIENT déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
1.4 CAP SCIENCES se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.
1.5 Le fait que CAP SCIENCES ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
1.6 En dépit de la terminologie qui pourrait être utilisée, les présentes CGV s’appliquent à des prestations de services et n’ont aucunement vocation à opérer un quelconque transfert de propriété de telle sorte qu’aucune de ces dispositions ne saurait être interprétée comme constituant une vente.
2 – Commandes
2.1 Les Commandes de Produits sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur de CAP SCIENCES.
2.2 Pour passer une commande, chaque CLIENT devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe). Après s’être identifié, le CLIENT remplira le formulaire avec le détail des prestations souhaitées. Avant d’enregistrer définitivement une commande, le CLIENT aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil (ci-après dénommé « le clic d’acceptation »). A compter du clic d’acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le CLIENT peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.
2.3 Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, que l’ordinateur du CLIENT soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le CLIENT recevra également un mail de confirmation. Cette validation, sous l’une des deux formes, vaut pour tout accès à CAP SCIENCES. A cette fin, elle devra être imprimée par le CLIENT qui s’en servira conformément aux dispositions de l’article 2.6 des présentes.
2.4 Le CLIENT a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu’une seule et unique fois par CAP SCIENCES via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande du Produit qu’à compter de l’enregistrement définitif mentionné au 2.2.
2.5 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le CLIENT s’il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu’elles diffèrent des réservations.
2.6 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par CAP SCIENCES, le CLIENT détient une preuve de sa commande.
2.7 Les billets d’accès à CAP SCIENCES achetés seront imprimables directement par le client via son propre matériel.
2.8 En application de l’article L.121-20-4, 2° du code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code.
3 – Règles générales relatives à la vente de Produits culturels
3.1 Tout Produit culturel souscrit par le CLIENT pour l’accès à CAP SCIENCES donnera accès au coupe-file. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif figurant sur la Billetterie Internet, soient supprimées en cas de force majeure. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du CLIENT par CAP SCIENCES.
3.2 Prix
Les descriptifs des Produits culturels présentés sur la Billetterie Internet précisent, pour chaque produit, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Billetterie Internet. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix toutes les dépenses à caractère personnel (restauration, boissons, pourboires) et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur la Billetterie Internet. Les prix figurant sur la Billetterie Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.
La billetterie Internet propose plusieurs tarifs qui sont fonction du type de produits culturels concernés ainsi que de l’âge ou du statut du bénéficiaire. Les visiteurs susceptibles de bénéficier d’un tarif réduit ou de la gratuité devront présenter à l’accueil une pièce d’identité et les justificatifs afférents.
3.3 Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées). Le règlement du prix par l’intermédiaire de la Billetterie Internet s’effectue directement auprès de CAP SCIENCES, par utilisation du numéro de carte bancaire du CLIENT au moyen d’un système de paiement sécurisé.
3.4 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à CAP SCIENCES par lettre recommandée avec AR dans un délai inférieur à 15 jours après la date de visite initialement prévue, sauf cas de force majeure justifiant l’impossibilité d’en informer CAP SCIENCES dans ce délai de 15 jours. Afin d’éviter toute contestation, les justificatifs de visite (billets d’entrée etc.) comportant le nombre de participants et leurs coordonnées complètes (adresse, mail et téléphone) doivent être joints à la réclamation.
4 – Obligations des parties
4.1 CAP SCIENCES s’engage à exécuter la Commande de Produit culturel, sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous et du respect par le CLIENT de la procédure prévue à l’article 2 ci-dessus.
4.2 Dans l’hypothèse où CAP SCIENCES viendrait à se trouver, après la validation définitive de la Commande, dans l’impossibilité d’honorer ses obligations, CAP SCIENCES se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du CLIENT, de modifier l’attribution initiale des prestations sous réserve que celles-ci correspondent aux attentes du CLIENT ; le cas échéant, CAP SCIENCES devra informer en temps utile le CLIENT de toute modification.
4.3 Le CLIENT s’engage à respecter toute consigne communiquée par CAP SCIENCES concernant l’organisation du Produit culturel.
5 – Responsabilités
5.1 CAP SCIENCES peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.
5.2 Le CLIENT sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l’occasion de leur présence à CAP SCIENCS, que ce soit à l’égard du personnel et/ou de la clientèle de CAP SCIENCES, ou à l’égard de tout matériel mis à disposition du CLIENT par CAP SCIENCES.
5.3 CAP SCIENCES décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient. En effet, chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence à CAP SCIENCES.
5.4 L’association CAP SCIENCES ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à l’accueil sur présentation d’une pièce d’identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n’ait pas été utilisé.
6 – Annulation.
Aucune prestation définie dans le cadre des présentes CGV ne pourra être remboursée par CAP SCIENCES en cas de non utilisation par le CLIENT dans les conditions visées par l’article 3.5 des présentes.
7 – Force majeure
Les Parties se réservent, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d’annuler l’exécution du Produit culturels si des évènements de force majeure ou cas fortuit les y contraignent.
8 – Loi applicable, réclamations et litiges
8.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
8.2 Toute réclamation survenant pendant l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le CLIENT, sur place et de manière appropriée, afin que CAP SCIENCES puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le CLIENT à CAP SCIENCES par courrier recommandé dans le mois suivant la date d’exécution des prestations. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l’appui de ladite réclamation.
9 – Données personnelles
9.1 Les informations collectées sur la Billetterie Internet sont destinées à CAP SCIENCES. Elles font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion commerciale de CAP SCIENCES, en particulier : – la réponse aux demandes d’information formulées sur le Site, – la passation et la gestion des commandes, – l’envoi d’informations lorsque le CLIENT a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l’autorise, – l’établissement de statistiques générales sur la consultation de la Billetterie Internet afin d’améliorer les prestations que CAP SCIENCES offre sur cette Billetterie Internet.
9.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le CLIENT peut exercer en s’adressant à l’association CAP SCIENCES dont le siège social est Hangar 20, Quai de Bacalan, 33 300 Bordeaux, responsable billetterie. Il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, CAP SCIENCES devra vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles le concernant à une autre personne qu’elle. Les données du CLIENT ne peuvent être transmises par CAP SCIENCES à des tiers à des fins de prospection commerciale.
9.3 Les champs des formulaires d’inscription suivis d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, CAP SCIENCES ne pourra pas prendre en compte la demande d’inscription. CAP SCIENCES peut également collecter des données concernant l’utilisation du Site, par exemple les pages que le CLIENT visite ou les services qu’il utilise afin de mieux comprendre les attentes du CLIENT et d’améliorer le fonctionnement de la BILLETTERIE INTERNET. Si le CLIENT ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section « cookies » des présentes informations légales.
9.4 Compte Personnel : Le nom du CLIENT et le mot de passe qui lui sont attribués lorsqu’il s’inscrit pour la création d’un compte personnel sont personnels et confidentiels. CAP SCIENCES peut toutefois avoir accès aux offres que le CLIENT sélectionne dans son compte personnel et les étudier afin de mieux déterminer les attentes et les besoins du CLIENT. Lorsque le CLIENT se connecte à son compte personnel, un cookie est implanté sur son ordinateur afin de faciliter son utilisation de ce compte. Si le CLIENT ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section « cookies » des présentes informations légales.
9.5 Cookies : CAP SCIENCES utilise des cookies, qui sont des fichiers transférés sur l’ordinateur du CLIENT, mais ne permettent pas de l’identifier. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur la Billetterie Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et permet de les extraire lors des connections ultérieures à la Billetterie Internet afin de personnaliser la connexion du CLIENT. La durée de conservation de ces données dans l’ordinateur est possible jusqu’à la date de réservation.
Le CLIENT peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. La section « aide » du navigateur peut indiquer comment les refuser.
